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FAQ

1) J'ai perdu mon avis d'imposition, comment faire ?

Afin de procéder à votre/vos réclamation(s), nous avons impérativement besoin de votre/vos avis d'imposition. Il faut donc que vous vous procuriez un duplicata.

2) Comment obtenir un duplicata d'imposition ?

Depuis votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez obtenir immédiatement votre avis d'impôt et l'imprimer vous-même afin de nous l'envoyer. Sur la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr , cliquez sur « Accéder à mon espace » ou sur « Mon espace, Particulier ».

Une fois connecté à votre espace, cliquez sur « Consulter ma situation fiscale personnelle »

Cliquez ensuite sur l'onglet de couleur verte « MES DOCUMENTS », puis choisissez l'année, ou indiquez « Toutes années » , et cliquez sur « Valider » : La liste de vos différents avis d'impôt s'affiche (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière ...)

Ciquez sur le lien « Avis primitif » pour visualiser, enregistrer et imprimer l'avis de votre choix.

3) De combien de temps avez-vous besoin pour traiter mon dossier de réclamation avant de le soumettre à l'administration ?

Nos avocats mobilisés à cet effet vous assurent toute diligence dans le traitement de vos demandes. En revanche, nous ne pourrons commencer à traiter votre demande qu'après réception de l'ensemble des documents dont nous avons besoin pour instruire votre dossier.

4) Combien de temps la procédure de remboursement peut-elle prendre ?

L'Administration fiscale dispose de six mois pour répondre à la réclamation. Si elle ne répond pas à l'issue de ce délai, nous vous proposerons de saisir le Tribunal administratif de Montreuil pour engager un contentieux aux fins de restitution. La réalisation de ces prestations fera l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.

5) Qu'adviendra-t-il en cas de rejet de ma réclamation ?

En cas de rejet de la demande, nous disposons d'un délai de 2 mois (pour les résidents) et de 4 mois (pour les non-résidents) pour déposer une requête devant le Tribunal administratif de Montreuil. Nous vous proposerons le cas échéant de vous accompagner dans cette procédure afin de défendre au mieux vos droits. La réalisation de ces prestations fera l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.

6) Que faire en cas de difficultés rencontrées dans le téléchargement des pièces jointes nécessaires à la constitution de mon dossier ?

Les difficultés rencontrées pour nous faire parvenir vos pièces n'empêchent pas la constitution d'un dossier de réclamation sur notre plateforme. Afin de palier ce défaut d'envoi sur notre site, nous vous invitons à envoyer une copie des pièces à l'adresse suivante :



EY
eTaxClaim
Tour First TSA 14 444
92037 Paris-La Défense Cedex


ou par mail : taxservices@ey-avocats.com

Dans un souci de célérité du traitement de votre dossier, n'oubliez pas de nous communiquer vos coordonnées.

7) Quand vais-je être débité du montant des honoraires ?

Nos honoraires seront payés en deux fois :
un honoraire fixe exigible pour chaque prestation achetée prélevée dès que nous vous aurons informé par email de la validation de la ou des différentes prestations achetées. L'honoraire final sera exigible dès lors que l'Administration fiscale ou l' URSSAF, selon le cas, nous auront informés qu'ils font droit à votre demande. Vous recevrez alors un email vous informant du montant définitif de l'honoraire final qui devra alors être payé.


8) Si les prélèvements sociaux contestés n'ont pas encore été payés, que faire ?

Vous pouvez demander à différer le paiement de votre impôt contesté afin de bénéficier automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 euros. Dans le cas où le montant excède 4.500 euros, le sursis sera obtenu sous-réserve de constituer les garanties qui seront demandées par l'administration.

Nous prendrons soin dans la réclamation que nous rédigerons de préciser cette requête si vous le souhaitez. Ces travaux feront, avec votre accord, l'objet d'un accord séparé sur le montant de nos honoraires.